La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément modifié les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) pour les sociétés commerciales. Depuis son entrée en vigueur, seules les entités dépassant certains seuils ou relevant de formes juridiques spécifiques sont tenues de désigner un CAC. Le point complet ci-dessous.

1. Sociétés commerciales — seuils légaux

Pour les SA (Sociétés Anonymes), la désignation d’au moins un commissaire aux comptes est obligatoire sans condition de seuil, quelle que soit leur taille (art. L. 225-218 du Code de commerce).

Pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), la désignation devient obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

Pour les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), les mêmes seuils s’appliquent (art. L. 223-35 du Code de commerce). Une SARL qui ne dépasse pas ces seuils n’est pas tenue de désigner un CAC, sauf si elle est contrôlée ou contrôle une autre société.

Pour les SNC, SCS, SCA (sociétés en nom collectif, en commandite simple ou par actions) : même règle que les SARL, avec les seuils PACTE.

2. Obligation liée au contrôle d’une société

Une société est tenue de désigner un commissaire aux comptes, même si elle ne dépasse pas les seuils PACTE, dès lors qu’elle contrôle ou est contrôlée par une autre société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Cette disposition vise à garantir la transparence financière au sein des groupes.

3. Associations et fondations

Le secteur associatif est soumis à des obligations spécifiques, distinctes du régime commercial :

• Associations faisant appel à la générosité publique dont les ressources annuelles dépassent 153 000 € : désignation obligatoire d’un CAC (loi du 7 août 1991).
• Associations recevant des subventions publiques supérieures à 153 000 € par an : obligation de désignation (art. L. 612-4 du Code de commerce).
• Associations émettant des obligations ou dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés dépassent les seuils légaux.
• Fondations reconnues d’utilité publique : désignation obligatoire sans condition de seuil.
• Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € à la clôture de l’exercice.

4. Autres entités soumises à l’obligation légale

Au-delà des sociétés commerciales et du secteur associatif, de nombreuses autres structures sont soumises à la désignation obligatoire d’un CAC :

• Coopératives (SCOP, SCIC, coopératives agricoles) : obligation selon leur statut et leur taille.
• Mutuelles relevant du Code de la mutualité : désignation obligatoire.
• Institutions de prévoyance : CAC obligatoire.
• Sociétés civiles immobilières (SCI) dépassant les seuils légaux ou contrôlant une société.
• Partis politiques : désignation obligatoire d’un CAC (art. 11-7 de la loi du 11 mars 1988).
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) selon leur taille.
• Sociétés d’économie mixte (SEM) : désignation obligatoire.
• Comités sociaux et économiques (CSE) dont les ressources dépassent 153 000 €.

5. La désignation volontaire

Toute entité, même non soumise à l’obligation légale, peut désigner un commissaire aux comptes à titre volontaire. Cette démarche est particulièrement pertinente dans les situations suivantes :

• Préparation à une levée de fonds ou à une opération de cession
• Demande d’un partenaire bancaire ou institutionnel
• Renforcement de la crédibilité des comptes vis-à-vis des actionnaires ou des tiers
• Anticipation d’un franchissement de seuils à venir