Nosmissions.

Le commissariat aux comptes légal est une mission définie par le Code de commerce. Elle consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entité.

• Prise de connaissance de l’entité et de son environnement de contrôle
• Évaluation des risques d’anomalies significatives dans les comptes
• Contrôle des comptes annuels et consolidés le cas échéant
• Présentation du rapport de certification à l’assemblée générale
• Procédures d’alerte le cas échéant (art. L. 234-1 du Code de commerce)
• Révélation des faits délictueux au Procureur de la République

Applicable aux sociétés dépassant les seuils légaux ou à celles qui y ont recours volontairement.

L’audit contractuel regroupe les missions réalisées à la demande des dirigeants, des actionnaires ou des organes de gouvernance, en dehors du cadre légal obligatoire.

• Revue des procédures de contrôle interne et recommandations
• Attestations financières à destination de partenaires ou de financeurs
• Audit de subventions et de fonds publics
• Vérifications ponctuelles à la demande de l’organe délibérant
• Revue limitée des comptes semestriels (ISRE 2400)

Dans le cadre d’une opération de croissance externe, d’une fusion ou d’une cession, la due diligence financière permet d’établir un diagnostic objectif de la situation comptable et financière de l’entité cible.

• Analyse des états financiers historiques sur 3 à 5 exercices
• Identification des risques comptables, fiscaux et de trésorerie
• Normalisation du résultat et de la dette financière nette
• Revue des engagements hors bilan et passifs cachés
• Rédaction d’un rapport de due diligence structuré

Ces missions légales encadrent les opérations modifiant la structure du capital ou le patrimoine de la société.

• Commissariat aux apports : évaluation des apports en nature
• Commissariat à la fusion / scission : rapport sur les parités d’échange
• Commissariat à la transformation (SA, SAS, SARL…)
• Rapport sur les avantages particuliers consentis à des associés
• Analyse des actifs apportés et rédaction du rapport au greffe

En dehors des missions de certification, le commissaire aux comptes peut être appelé à établir des rapports spéciaux ou des attestations dans des situations précises.

• Rapport sur les conventions réglementées (art. L. 225-38 et suivants)
• Rapport sur les rachats d’actions propres
• Attestation dans le cadre d’une levée de fonds ou d’un financement bancaire
• Certification de chiffres pour appels à la générosité publique

La directive européenne CSRD impose à un nombre croissant d’entreprises de publier un rapport de durabilité couvrant leurs impacts ESG, vérifié par un organisme tiers indépendant (OTI).

Charles Savy est titulaire du Visa durabilité délivré par la CNCC, l’habilitant à exercer ces missions en qualité d’OTI.

• Prise de connaissance du cadre de reporting et des référentiels ESRS
• Revue des processus de collecte et de consolidation des données ESG
• Vérification des informations publiées dans le rapport de durabilité
• Attestation avec assurance limitée (puis raisonnable à terme)
• Communication des conclusions aux organes de gouvernance