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• Le Code de commerce (art. L. 820-1 et suivants)
• Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
• Les Normes d’exercice professionnel (NEP) homologuées par arrêté ministériel
• Les recommandations et avis techniques de la CNCC

L’exercice de la profession est soumis à l’inscription au tableau de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes et au contrôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).

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